Domaines d’expertise
Droit pénal
Dépôt de plainte
Accompagnement au commissariat ou gendarmerie, plainte simple par courrier auprès du Procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile, citation directe
Garde à vue
Conseil au cours de l’entretien préalable (30 minutes), assistance durant les auditions et/ou confrontations, observations écrites
Défense devant les juridictions
Analyse de la procédure, rédaction d’actes et de conclusions, constitution du dossier de plaidoirie avec les pièces justificatives
Audience devant le tribunal de police, tribunal correctionnel, cours criminelles et cour d’assises
Procédures simplifiées / alternatives : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale, composition pénale
Dispense d’inscription au B2 ou requête en effacement du B2
Commission de discipline
Etude du dossier disciplinaire (compte-rendu d’incident et rapport d’enquête) pour une défense et une protection des droits
Recours administratifs
Droit routier
Analyse du relevé d’information intégral (RII)
Etude des infractions enregistrées afin de vérifier la réalité et la régularité des retraits de points
Invalidation administrative pour solde de points nul
Recours auprès du Ministère de l’Intérieur et du Tribunal administratif contre la décision référencée 48SI prononçant l’invalidation du permis de conduire et contre les décisions de retraits de points
Infractions au Code de la route : suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire
Recours contre la suspension administrative auprès de la Préfecture
Etude du dossier pénal et défense devant les juridictions pour éviter ou réduire la suspension ou l’annulation judiciaire
Gestion du capital de points pour éviter l’invalidation du permis pour solde nul
Amendes forfaitaires contraventionnelles et délictuelles
Contestation de l’amende afin d’étudier la procédure et préparer une défense devant les juridictions
Préjudice corporel
Analyse du droit à indemnisation
Conseil et assistance des victimes d’accident et/ou agression
Etude des postes de préjudice aux fins de la réparation intégrale
Evaluation du préjudice
Accompagnement de la constitution du dossier jusqu’à l’évaluation du préjudice : expertise médicale, correspondances avec les assurances et juridictions, négociation transactionnelle et chiffrage du préjudice, audience correctionnelle et sur les intérêts civils
Dommages et intérêts
Saisine des Fonds de garantie : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)…
Droit de la famille
Ordonnance de protection
De la rédaction de la requête en urgence à l’audience devant le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir les mesures provisoires d’urgence
Autorité parentale
De la rédaction de la requête à l’audience devant le juge aux affaires familiales aux fins de l’exercice de l’autorité parentale, de la résidence habituelle, du droit de visite et d’hébergement, et de la pension alimentaire
Assistance éducative
Audience devant le Juge des enfants
Consultation du dossier et des rapports des services sociaux
Préparation du dossier en vue de l’audience en assistance éducative
AEMO ou placement
Accompagnement des familles devant le juge des enfants puis lors de la mise en place des mesures d’assistance ou de placement
CABINET D'AVOCATS 